Conditions générales de vente
Article 1. Présentation. Terminologie
1.1. GESTION-PRO a une activité de prestations de conseil, assistance, diagnostic, audit et formation en gestion d’entreprise et en logiciels informatiques.
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, le prestataire de service est dénommé « GESTION-PRO » et le client « l'acheteur ».
1.3. Le terme "prestation" désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par GESTION-PRO. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir-faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle.
Article 2. Domaine d'application
2.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par GESTION-PRO dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de GESTION-PRO.
2.2. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. GESTION-PRO pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. GESTION-PRO s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par GESTION-PRO et envoyé par mail et/ou par courrier.
Article 3. Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation
3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque GESTION-PRO établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par GESTION-PRO qu'après acceptation écrite de GESTION-PRO. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour GESTION-PRO et de payer la prestation pour l'acheteur, naît à partir du moment où l'acheteur a dûment signé et retourné par fax ou courrier le devis et/ou le bon de commande émis par GESTION-PRO.
3.3. GESTION-PRO pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où :
- l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,
- lorsque l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par GESTION-PRO ou les formations dispensées par GESTION-PRO nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation,
- lorsque GESTION-PRO constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par GESTION-PRO.
3.4. GESTION-PRO se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, GESTION-PRO se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.
Article 4. Réserve de propriété
4.1. GESTION-PRO conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier GESTION-PRO du droit de demander, aux frais de l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.
Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique
5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, GESTION-PRO et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par GESTION-PRO, reste interdite et ouvre droit à des dommages intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.
Article 6. Prix - Délais – Pénalités
6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé net en euros.
6.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour GESTION-PRO à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1% par mois de retard.
6.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture-ou le bon de commande aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de GESTION-PRO de réaliser la prestation.
Article 7. Livraison - Réalisation de la prestation
7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de GESTION-PRO. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de GESTION-PRO, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours francs avant la date d'exécution de la prestation.
7.2. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.
7.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison et sauf accords spéciaux, GESTION-PRO encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes: celle de l'acceptation par l'acheteur du devis proposé et certifié par GESTION-PRO, celle de l'acceptation expresse du bon de commande par GESTION-PRO, ou celle où sont parvenus à GESTION-PRO tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à remettre, celle de l'encaissement par GESTION-PRO de l'acompte demandé par GESTION-PRO pour la réalisation de la prestation.
Article 8. Confidentialité
8.1. GESTION-PRO et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que GESTION-PRO puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à GESTION-PRO un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.
Article 9. Responsabilité - Obligation de conseil
9.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, GESTION-PRO reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à GESTION-PRO, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par GESTION-PRO et exprimées par lettre recommandée.
9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par GESTION-PRO, que l'acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par GESTION-PRO lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.
Article 10. Garantie
10.1. GESTION-PRO s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, GESTION-PRO fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur.
10.2. L'obligation de garantie reposant sur GESTION-PRO est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention de l'acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par GESTION-PRO, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 3 mois à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser GESTION-PRO sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
10.5. Cette garantie couvre les frais de GESTION-PRO et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3.
10.6. De convention expresse, la responsabilité de GESTION-PRO est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
Article 11. Clause résolutoire
11.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de GESTION-PRO ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. 11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, GESTION-PRO sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages intérêts.
Article 12. Droit applicable - Attribution de compétence
12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Colmar.
12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de GESTION-PRO.