Les dépenses d’équipement en nouvelles technologies que certaines entreprises effectuent jusqu’au 31/12/07 peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 20%.
Entreprises concernées :
- moins de 250 salariés
- chiffre d’affaires inférieur à 50M€
- total bilan inférieur à 43M€
Dépenses concernées :
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles
relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des
ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un
accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles
nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;
- les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou
extranet.
Plafonnement :
Le crédit d'impôt « nouvelles technologies » s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69 /2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis, soit 100.000 € par période de trois ans consécutifs.
Déclaration fiscale :
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration
spéciale (modèle 2079-NT-SD) à leur déclaration annuelle de résultats ;
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déposer la déclaration
spéciale mentionnée ci-dessus avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés
(imprimé n° 2572).
Entreprises concernées :
- moins de 250 salariés
- chiffre d’affaires inférieur à 50M€
- total bilan inférieur à 43M€
Dépenses concernées :
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations incorporelles et corporelles
relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des
ordinateurs sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles permettant un
accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ;
- les dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations corporelles ou incorporelles
nécessaires à la protection des réseaux intranet ou extranet ;
- les dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux intranet ou
extranet.
Plafonnement :
Le crédit d'impôt « nouvelles technologies » s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69 /2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis, soit 100.000 € par période de trois ans consécutifs.
Déclaration fiscale :
- Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer une déclaration
spéciale (modèle 2079-NT-SD) à leur déclaration annuelle de résultats ;
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent déposer la déclaration
spéciale mentionnée ci-dessus avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés
(imprimé n° 2572).
Les entreprises de moins de 20 salariés vont être sensibilisées à l'utilisation des outils de l'information.
Le gouvernement met en route son "passeport pour l'économie numérique". Le ministre Renaud DUTREIL a rappelé le 3 novembre 2006 que le développement des usages des technologies de l'information et de la communication apparaît de plus en plus comme un levier essentiel pour la compétitivité et la performance des TPE, dans une économie où la réactivité des entreprises et la rapidité de leurs échanges sont devenues cruciales.
Le gouvernement met en route son "passeport pour l'économie numérique". Le ministre Renaud DUTREIL a rappelé le 3 novembre 2006 que le développement des usages des technologies de l'information et de la communication apparaît de plus en plus comme un levier essentiel pour la compétitivité et la performance des TPE, dans une économie où la réactivité des entreprises et la rapidité de leurs échanges sont devenues cruciales.
