Accompagnement d’entreprises en difficulté

Les journaux d’annonces légales publient toutes les semaines des listes d’entreprises soit mises en redressement judiciaire, soit mises en liquidation.

Bien des causes amènent les dirigeants d’entreprises au Tribunal de commerce :

  • des raisons extérieures : impayés clients, pertes de marchés, disparition de clients, destruction des locaux, malversations ou vols
  • des raisons internes : mauvaise organisation de la production, appréhension erronée de la rentabilité des affaires, des produits, sous-capitalisation de l’entreprise, mauvais suivi des clients

et bien d’autres raisons toutes plus légitimes les unes que les autres.

Chez Gestion-Pro, nous pensons que s’il y a de l’activité ou la possibilité d’en générer rapidement, il y a de l’espoir.

C’est pour cette raison que nous accompagnons des chefs d’entreprises dans toutes les procédures collectives judiciaires (redressement, liquidation) afin de leur permettre :

  • de repenser leur projet d’entreprise et de redresser la situation
  • de trouver les solutions de cession, reprise, ou dans le cas extrême, de terminer en limitant les dégâts

 

Il n’est jamais trop tôt pour agir !

Il ne faut pas attendre d’être acculé pour réagir et trouver les solutions du redressement de l’entreprise.

 

Exemple d’accompagnement pour un redressement judiciaire

Nous agissons en plusieurs étapes :

  1. Diagnostic de la situation la plus récente et actualisation des dettes et créances au jour
  2. Recherche des pistes d’amélioration et mise en priorité de celles les plus efficaces pour montrer les possibilités de redressement rapide de la situation
  3. Détermination du potentiel de l’entreprise en terme d’activité, à même de permettre un remboursement du passif, soit à l’amiable si c’est possible, soit par voie judiciaire si nécessaire
  4. Proposition des scénarii au chef d’entreprise, qui pourra prendre sa décision en connaissance de cause
  5. Etablissement de tous les documents nécessaires à la procédure judiciaire (Déclaration de cessation de paiements, prévisionnel de gestion et de trésorerie, documentation et explications pour le tribunal)
  6. Accompagnement du dirigeant aux audiences du tribunal et dans les relations avec l’administrateur judiciaire et le mandataire des créanciers
  7. Assitance à l’établissement du plan de remboursement des créances

Notre objectif est de de donner toutes les chances au dirigeant de réussir à mettre en place un plan d’apurement des créances et de lui permettre d’honorer ses engagements dans le temps.

Nous savons que trop bien qu’une liquidation engendre des difficultés auprès des créanciers, qui peuvent aussi être par la même occasion mis en difficulté.

Il a été constaté qu’un dirigeant ayant vécu une période difficile et surmonté un redressement judiciaire, sera beaucoup plus fort, motivé et aura beaucoup appris sur lui et les autres.

 

Quelles sont les procédures en cas de difficulté :

 

PROCEDURES AMIABLES PROCEDURES COLLECTIVES
MANDAT AD HOC CONCILIATION PROCEDURE DE SAUVEGARDE REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION
JUDICIAIRE
Textes légaux de référence Loi du 26/07/2005 Loi du 26/07/2005 Loi du 26/07/2005 Loi du 26/07/2005 Loi du 26/07/2005
Initiative de l’ouverture de la procédure Dirigeant Dirigeant Dirigeant Dirigeant, créanciers, saisine d’office du tribunal ou sur requête du procureur Dirigeant, créanciers, saisine d’office du tribunal ou sur requête du procureur
Situation de l’entreprise à l’ouverture de la procédure Absence de cessation de paiement Absence de cessation de paiement
Ou
cessation de paiements depuis moins de 45 jours
Absence de cessation de paiement Cessation de paiements

Déclaration à faire dans les 45 jours de la cessation de paiements

Cessation de paiements

Déclaration à faire dans les 45 jours de la cessation de paiements

Confidentialité envers les tiers OUI OUI
si accord non homologuéNON
si accord homologué par
jugement du tribunal
(le jugement mentionne les montants garantis par le privilège de la « new money » et les garanties et privilèges constitués)
NON
mention sur extrait Kbis
NON
mention sur extrait Kbis
NON
mention sur extrait Kbis
Effet de l’ouverture de la procédure sur l’exigibilité des dettes Néant
(sauf accord des tiers)
Néant
(sauf accord des tiers)
Gel du passif constaté le jour du jugement Gel du passif constaté le jour du jugement Gel du passif constaté le jour du jugement
Durée de la procédure Précisée lors de la nomination du mandataire ad hoc (quelques semaines à plusieurs mois)

Peut être renouvelée

4 mois
1 mois supplémentaire possible= 5 mois maxi
6 mois
Renouvellement 1 fois (6 mois)
Prorogation possible par le procureur (6 mois)= 18 mois maxi
6 mois
Renouvellement 1 fois (6 mois)
Prorogation possible par le procureur (6 mois)= 18 mois maxi
3 mois
Renouvelable 1 fois (3 mois) en cas de cession possible de l’entreprise nécessitant maintien de l’activité= 6 mois maxi
Pouvoirs du dirigeant Continue à exercer tous les pouvoirs Continue à exercer tous les pouvoirs

Observations faites au tribunal par le conciliateur sur les diligences du dirigeant

Surveillance

Ou

Assistance

Assistance

Ou

Représentation totale ou partielle

Dirigeant dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens
Rémunération du dirigeant Libre Libre Libre Fixation par le juge commissaire
Prise en compte des salaires par l’AGS NON NON NON OUI
Sur demande par le mandataire judiciaire
OUI
Procédure spéciale de licenciement NON NON NON OUI
Procédure simplifiée après autorisation du juge commissaire
OUI
Procédure simplifiée
Sort des intérêts bancaires A négocier avec les banques A négocier avec les banques Gelés si les concours de moins d’1 an à l’origine

Sinon : selon contrat

Gelés si les concours de moins d’1 an à l’origine

Sinon : selon contrat

Gelés si les concours de moins d’1 an à l’origine

Sinon : selon contrat

Constitution de comité de créanciers NON NON Facultatifs pour les TPE

(2 pour les entreprises de +150 salariés et +20M€ de CA)

Facultatifs pour les TPE

(2 pour les entreprises de +150 salariés et +20M€ de CA)

NON
Offre de reprise possible NON NON NON
(sauf accord du dirigeant)
OUI OUI
Issue de la procédure Accord par les créanciers Accord par les créanciers Plan de sauvegarde

=

Continuation totale ou partielle

Plan de sauvegarde

=

Continuation totale ou partielle

Cession totale ou partielle de l’activité après maintien de l’exploitation

Cession globale ou séparée des biens et droits de l’entreprise après cessation d’activité

Sort des cautions données Pas d’incidence
(sauf accord entre les parties)
Pas d’incidence
(sauf accord entre les parties)
Suspension durant la période d’observation

Mise en jeu dès l’arrêté du plan

Suspension durant la période d’observation

Mise en jeu dès l’arrêté du plan

Mise en jeu
Obligation aux dettes sociales NON NON NON NON OUI

Si faute de droit ou de fait par le dirigeant ayant contribué à la cessation des paiements

Faillite personnelle NON NON NON OUI

Si 5 fautes de droit ou de fait par le dirigeant ou 7 autres fautes prévues par la loi

OUI

Si 5 fautes de droit ou de fait par le dirigeant ou 7 autres fautes prévues par la loi

Banqueroute
(délit pénal)
NON NON NON OUI

S’il est relevé 1 des 5 faits prévus par la loi

Complicité possible

OUI

S’il est relevé 1 des 5 faits prévus par la loi

Complicité possible