Le copilote de
votre entreprise
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PROCEDURES AMIABLES |
PROCEDURES COLLECTIVES | |||
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MANDAT AD HOC |
CONCILIATION |
PROCEDURE DE SAUVEGARDE |
REDRESSEMENT JUDICIAIRE |
LIQUIDATION JUDICIAIRES |
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Textes légaux de référence |
Loi du 26/07/2005 |
Loi du 26/07/2005 |
Loi du 26/07/2007 |
Loi du 26/07/2005 |
Loi du 26/07/2005 |
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Initiative de l’ouverture de la procédure |
Dirigeant |
Dirigeant |
Dirigeant |
Dirigeant, créanciers, saisine d’office du tribunal ou sur requête du procureur |
Dirigeant, créanciers, saisine d’office du tribunal ou sur requête du procureur |
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Situation de l’entreprise à l’ouverture de la procédure |
Absence de cessation de paiement |
Absence de cessation de paiement Ou cessation de paiements depuis moins de 45 jours |
Absence de cessation de paiement |
Cessation de paiements
Déclaration à faire dans les 45 jours de la cessation de paiements |
Cessation de paiements
Déclaration à faire dans les 45 jours de la cessation de paiements |
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Confidentialité envers les tiers |
OUI |
OUI si accord non homologué
NON si accord homologué par jugement du tribunal (le jugement mentionne les montants garantis par le privilège de la "new money" et les garanties et privilèges constitués) |
NON mention sur extrait Kbis
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NON mention sur extrait Kbis |
NON mention sur extrait Kbis |
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Effet de l’ouverture de la procédure sur l’exigibilité des dettes |
Néant (sauf accord des tiers) |
Néant (sauf accord des tiers) |
Gel du passif constaté le jour du jugement |
Gel du passif constaté le jour du jugement |
Gel du passif constaté le jour du jugement |
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Durée de la procédure |
Précisée lors de la nomination du mandataire ad hoc (quelques semaines à plusieurs mois)
Peut être renouvelée |
4 mois 1 mois supplémentaire possible
= 5 mois maxi |
6 mois Renouvellement 1 fois (6 mois) Prorogation possible par le procureur (6 mois)
= 18 mois maxi |
6 mois Renouvellement 1 fois (6 mois) Prorogation possible par le procureur (6 mois)
= 18 mois maxi |
3 mois Renouvelable 1 fois (3 mois) en cas de cession possible de l’entreprise nécessitant maintien de l’activité
= 6 mois maxi |
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Pouvoirs du dirigeant |
Continue à exercer tous les pouvoirs |
Continue à exercer tous les pouvoirs
Observations faites au tribunal par le conciliateur sur les diligences du dirigeant |
Surveillance
Ou
Assistance |
Assistance
Ou
Représentation totale ou partielle |
Dirigeant dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens |
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Rémunération du dirigeant |
Libre |
Libre |
Libre |
Fixation par le juge commissaire |
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Prise en compte des salaires par l’AGS |
NON |
NON |
NON |
OUI Sur demande par le mandataire judiciaire |
OUI
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Procédure spéciale de licenciement |
NON |
NON |
NON |
OUI Procédure simplifiée après autorisation du juge commissaire |
OUI Procédure simplifiée |
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Sort des intérêts bancaires |
A négocier avec les banques |
A négocier avec les banques |
Gelés si les concours de moins d’1 an à l’origine
Sinon : selon contrat |
Gelés si les concours de moins d’1 an à l’origine
Sinon : selon contrat |
Gelés si les concours de moins d’1 an à l’origine
Sinon : selon contrat |
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Constitution de comité de créanciers |
NON |
NON |
Facultatifs pour les TPE
(2 pour les entreprises de +150 salariés et +20M€ de CA) |
Facultatifs pour les TPE
(2 pour les entreprises de +150 salariés et +20M€ de CA) |
NON |
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Offre de reprise possible |
NON |
NON |
NON (sauf accord du dirigeant) |
OUI |
OUI |
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Issue de la procédure |
Accord par les créanciers |
Accord par les créanciers |
Plan de sauvegarde
=
Continuation totale ou partielle |
Plan de continuation
=
Continuation totale ou partielle |
Cession totale ou partielle de l’activité après maintien de l’exploitation
Cession globale ou séparée des biens et droits de l’entreprise après cessation d’activité |
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Sort des cautions données |
Pas d’incidence (sauf accord entre les parties) |
Pas d’incidence (sauf accord entre les parties) |
Suspension durant le plan de sauvegarde |
Suspension durant la période d’observation
Mise en jeu dès l’arrêté du plan |
Mise en jeu |
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Obligation aux dettes sociales |
NON |
NON |
NON |
NON |
OUI
Si faute de droit ou de fait par le dirigeant ayant contribué à la cessation des paiements |
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Faillite personnelle |
NON |
NON |
NON |
OUI
Si 5 fautes de droit ou de fait par le dirigeant ou 7 autres fautes prévues par la loi |
OUI
Si 5 fautes de droit ou de fait par le dirigeant ou 7 autres fautes prévues par la loi |
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Banqueroute (délit pénal) |
NON |
NON |
NON |
OUI
S’il est relevé 1 des 5 faits prévus par la loi
Complicité possible |
OUI
S’il est relevé 1 des 5 faits prévus par la loi
Complicité possible |
ouvertes par le Tribunal
de Commerce . . .
La Loi de Sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, utilisée à temps et à bon escient, peut vous aider à vous en sortir.
Il existe des procédures amiables et des procédures collectives. Tant que la cessation de paiement n’est pas constatée, vous avez le choix de la procédure. Au-delà, vous perdez la main.
Avant toute décision, et afin de vous guider en toute objectivité, contactez-nous par mail à : mail@gestion-pro.com
Le tableau ci-dessous synthétise les différentes procédures.
