Nouveauté pour les retards de paiement : une indemnité forfaitaire pourra se rajouter aux intérêts de retard

La loi 2012-387 du 22/03/2012, site « Loi de simplfication du droit » permettra à compter du 01/01/2013 de demander un indemnité forfaitaire à ses clients lorsque ceux-ci paieront en retard. Cela ne concerne que les clients professionnels.

En fait, cette indemnité est censée couvrir les frais de recouvrement, d’abord d’une manière forfaitaire, mais si ces frais de recouvrement s’avèrent supérieurs, elle pourra être rajustée à la hausse.

Pour être exigible, il faudra :

– la préciser dans les conditions générales de ventes

– préciser son montant sur la facture, dans les mêmes conditions qu’il faut indiquer les intérêts de retards et leur mode de calcul

Pour consulter le texte intégral : http://bit.ly/Him9C0

Tel un phénix, la DCR renaît de ses cendres

 

Prévue pour disparaître en 2012, la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants renaît de ses cendres !

 Article 37, V, loi n° 2011-1906, 21 décembre 2011, JO du 22

La déclaration commune des revenus des TNS avait disparu l’an passé, preuve qu’on peut simplifier la paperasse en France.

C’était trop beau !

Elle réapparaît cette année, car, soit disant, les informations fournies au RSI par les services des impôts semblent être discordantes et pas assez fiables pour la détermination des bases de cotisations.

En conséquence, les travailleurs indépendants devront, comme les années précédentes, déclarer leurs revenus auprès des organismes sociaux, soit sur support papier, soit sous forme électronique. La date de dépôt des déclarations, historiquement fixée au 31/05 pourrait faire l’objet d’un report. Cela va encore être compliqué au RSI. Ils n’avaient pas besoin de cela !


Nouveau Eco-prêt énergie pour les TPE et PME

La Ministre de l’écologie et du Développement durable a annoncé le 16/12/11 la création d’un eco-prêt destiné à financer les investissements des TPE et PME concernant les installations et travaux de mise aux normes de certains postes gourmands en énergie.

Caractéristiques :

Il s’adresse aux TPE et PME de plus de 3 ans
– Le montant varie entre 10.000 et 50.000 euros pour une durée de 5 ans dont 1 an de différé d’amortissement en capital
– Son taux fixe est bonifié de 2%
– Aucune garantie ni caution personnelle n’est demandé au dirigeant
– Il pourra être associé à un prêt bancaire, à raison de 1 pour 1, portant sur le même programme réalisé depuis moins de 6 mois, ce prêt bancaire pouvant bénéficier de la garantie d’OSEO

Il ne reste plus qu’à investir !

Vous prendrez bien une p'tite prime de 3000 !

Si vous achetez un nouveau véhicule utilitaire, vous pouvez obtenir (sous conditions) une prime de 3000 € payée par la CRAM.

Surprenant, non !

Il suffit que le véhicule soit équipé d’un certain nombre de dispositifs (ABS, ESP, AFU, Airbags, cloison de séparation, limitateur de vitesse) et que vous suiviez une petite formation sur l’usage professionnel d’un véhicule utilitaire léger.

La prime peut même être majorée de 1000€, si vous installez un indicateur de charge.

Attention : il faut faire relativement vite, car, c’est limité dans le temps et en nombre.

Avis aux amateurs….

Plus d’infos

Nomination de "Monsieur soutien aux entreprises"

L’ancien médiateur du crédit et actuel commissaire général à l’Investissement a été nommé le 22 novembre coordinateur de l’ensemble des dispositifs de soutien aux entreprises par François Baroin, ministre de l’Economie.

L’ensemble des dispositifs de soutien aux entreprises (Oséo, le fonds stratégique d’investissement, CDC Entreprises, la médiation du crédit…) sont désormais coordonnés par une seule et même personne : René Ricol.
Ancien médiateur du crédit et actuel commissaire général à l’Investissement, il a été nommé le 22 novembre par François Baroin, ministre de l’Economie. « Ma mission est simple, elle consiste à dépasser les individualismes pour que tous les outils à la disposition des entreprises leur permettent enfin de sortir de la crise et d’envisager l’avenir avec sérénité.

Seul l’intérêt général doit primer » assure t-il.