Du nouveau pour la formation des patrons

Vous connaissez le Compte Personnel Formation de vos salariés.

A partir du 01/01/2018, les dirigeants TNS auront également leur propre CPF.

Il sera alimenté (sous réserve de paiement des cotisations RSI) de 24 heures annuellement, dans la limite de 120 heures.

Le total peut aller jusqu’à 150 heures (12 heures supplémentaires par an).

 

Les FAF actuels gèreront les formations éligibles, ainsi que les prises en charges.

 

En gros, qu’est-ce qui est nouveau ?

L’avantage par rapport au système actuel est la capitalisation des jours, alors qu’aujourd’hui les droits sont annuels et perdus s’ils ne sont pas utilisés.

 

 

TOUS FRAUDEURS !

Tous fraudeurs … enfin, tous ceux qui ont un compte Paypal non déclaré.

Eh oui, détenir un compte Paypal, c’est détenir un compte à l’étranger.

Le tribunal administratif de Pau a jugé récemment que les comptes ouverts auprès de la société Paypal Europe, société située au Luxembourg, sont à déclarer comme tous les autres comptes à l’étranger.

La position de l’administration fiscale est claire et sans ambiguité : si le compte Paypal sert à encaisser des recettes et si le solde est positif, même de quelques Euros, il est impératif de rempli le formulaire Cerfa 11916 pour déclarer les revenus.

Le risque est une amende forfaitaire de 1500 euros pour fraude fiscale.

Pour télécharger ce formulaire, c’est ici : Cerfa 11916

 

CICE = Comment Imposer la Complexité en Entreprise

Entre le simulateur ridiculement simpliste présenté sur le site internet du ministère du redressement productif, et la mise en application réelle des textes, et surtout des décrêts qui ne sont toujours pas publiés, il y a un monde.

C’est le même monde qui sépare le nuage dans lequel nos élites se complaisent et la mélasse de laquelle la plupart de nos entreprises essayent de se dépétrer.

En tout cas, si vous n’avez pas tout compris, l’ordre des experts comptables propose quelques réponses, que voici : FAQ

Le plus drôle, c’est qu’il faut maintenant déclarer à l’URSSAF des informations ayant un caractère fiscal !

Administration, quand tu nous tiens….il faudrait arrêter d’envoyer nos énarques faire des stages chez leurs homologues russes.

 

On dit que l'industrie fout le camp en France…..mais on est les champions de l'usine à gaz.

Quant on met autour de la table des fonctionnaires et des syndicallistes, cela accouche forcément d’une usine à gaz.

L ‘accord signé par une majorité de syndicats de salariés et le patronnat français le 11 janvier 2013 va faire date. C’est une avancée pour le monde du travail et la flexibilité selon le dire de certains.

Avez-vous pris connaissance du contenu de ce texte ?

Une petite lecture s’impose : ici

Encore une fois de plus, les petites entreprises en prennent plein la figure. Vous avez dit « pigeons », je dirai même plus « pigeons farçis ».

Le crédit d'impôt recherche s'étend à l'innovation

Le dispositif de crédit d’impôt recherche évolue au 01/01/2013 et intègre dorénavant des dépenses liées non plus seulement à la recherche, mais également à des dépenses d’innovation.

La frontière un peu floue qui existait jusqu’à maintenant disparaît en partie, ce qui est intéressant sur bien des points.

Ainsi les dépenses suivantes sont éligibles :

  • dotations aux amortissements des immobilisation affectées à la conception de prototypes de nouveaux produits (sont exclues les installations pilotes)
  • les frais de personnel et de fonctionnement, les frais de brevets, dessins et modèles liés à ces dépenses

 

Le crédit d’impôt correspond à 20% de ces dépenses, avec un plafond de dépenses limité à 400.000€ par an.

 

Seules les entreprises correspondant aux critères des PME communautaires peuvent y prétendre.

Moit-Moit

Une augmentation de cotisation pour tous

A compter du 1er novembre 2012, les cotisations sociales patronales et salariales augmentent de 0,10% pour chacun.

Combien cela coûte-il ? 

– pour un smicard : 17€ par an

Combien cela rapporte-il à la Sécurité Sociale ?

– 28 millions d’actifs 

– salaire moyen brut mensuel = 2100€

– rapport annuel : 1,4 Milliard d’Euros

Les frais de déplacement moins remboursés

 

Je taxe, tu casques, il …

Le 18 octobre 2012, en catimini, une modification subtile de la loi de finance a été adoptée.

Le barême fiscal de remboursement des frais de déplacement automobiles a été raboté : l’administration fiscale limite à 6 CV fiscaux le calcul du barême kilométrique !

Attention donc à toutes les conséquences induites :

– limite des frais remboursés aux dirigeants et collaborateurs, qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles

– limite de remboursement des trajets domicile-travail pour tous les collaborateurs

– cela va encore une fois de plus tuer le haut de gamme des véhicules français

 

Le plus drôle, c’est que ce barême risque bien de s’appliquer, faute de plus de précisions, aux deplacements réalisés en 2012 !

Joli mois de mai …. ainsi pont, pont, repont, et jour férié !


Loi de simplification du droit et jours fériés


La loi «Warsmann» relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives n°2012-387 du 22 mars 2012, publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012, assouplit les conditions requises pour bénéficier du maintien de salaire au titre des jours fériés chômés.


Anciennes modalités :

– avoir accumulé 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié

– avoir été présent la veille et le lendemain du jour férié


Nouvelles modalités (art. 49  L.3133-3 du Code du travail ) :

– maintien du salaire le jour férié si présence d’au moins 3 mois dans l’entreprise


C’est plus simple, effectivement !


Investir et défiscaliser en société : une niche au poil

INVESTIR DANS L’IMMOBILIER GRACE AUX IMPOTS DE SA SOCIETE

De nombreuses lois de défiscalisation se sont succédées les dernières années, pour des investissements en France ou outre-mer.

Elles ont toutes eu pour but de permettre aux particuliers d’obtenir des réductions d’impôt, et en corrolaire, de se constituer un patrimoine immobilier, plus ou moins intéressant.

Par contre, les entreprises n’ont jamais pu réduire leurs impôts.

C’est désormais possible, grâce à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts, qui permet aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de déduire de leur revenu imposable le montant d’une acquisition immobilière située dans les Antilles.

L’investissement peut être réalisé directement en achetant le bien immobilier ou au travers d’acquisition de parts sociales d’une autre entreprise qui sera propriétaire du bien.

L’entreprise doit s’engager par écrit à louer le bien nu dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant 6 ans au moins, à des personnes qui en font leur résidence principale (art 217 undecies I du CGI).
Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond fixé par décret en début d’année (art 46 AG duodecies annexe III du CGI ).

En bref, le chef d’entreprise qui paye de l’impôt sur les sociétés, peut créer un patrimoine immobilier avec les impôts de sa société.

Intéressant, non ?

 

Nouveautés pour le dépôt des comptes de SARL

Les SARL, commes les autres sociétés de capitaux, ont une obligation de dépôt des comptes annuels au Tribunal d’Instance.

Des modifications récentes modifient ces obligations, concernent toutes les SARL (les EURL connaissaient déjà des simplifications)  :

1. Rapport de gestion : bien que restant à établir et à tenir à disposition des tiers (notamment aux associés lors de l’assemblée générale, mais surtout en cas de contrôle fiscal, ce qui est nouveau), il n’est plus à déposer au tribunal

2. Délai de dépôt des comptes : rallongé de 1 à 2 mois, si le dépôt est réalisé par internet

3. Le dépôt des documents ne doit plus être fait qu’en un seul exemplaire

4. Renforcement des sanctions en cas de non dépôt : les pénalités restent identiques (1500€ ou 3000€ en cas de récédive), mais le greffier aura pour rôle de dénoncer le non dépôt au Tribunal de commerce (chambre commerciale du TGI en Alsace Moselle), ce qui génèrera plus de sanctions réellement appliquées.

Ces nouveautés sont issues de l’article 9 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (J.O. Du 23 mars 2012)