TOUS FRAUDEURS !

Tous fraudeurs … enfin, tous ceux qui ont un compte Paypal non déclaré.

Eh oui, détenir un compte Paypal, c’est détenir un compte à l’étranger.

Le tribunal administratif de Pau a jugé récemment que les comptes ouverts auprès de la société Paypal Europe, société située au Luxembourg, sont à déclarer comme tous les autres comptes à l’étranger.

La position de l’administration fiscale est claire et sans ambiguité : si le compte Paypal sert à encaisser des recettes et si le solde est positif, même de quelques Euros, il est impératif de rempli le formulaire Cerfa 11916 pour déclarer les revenus.

Le risque est une amende forfaitaire de 1500 euros pour fraude fiscale.

Pour télécharger ce formulaire, c’est ici : Cerfa 11916

 

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