Le crédit d'impôt recherche s'étend à l'innovation

Le dispositif de crédit d’impôt recherche évolue au 01/01/2013 et intègre dorénavant des dépenses liées non plus seulement à la recherche, mais également à des dépenses d’innovation.

La frontière un peu floue qui existait jusqu’à maintenant disparaît en partie, ce qui est intéressant sur bien des points.

Ainsi les dépenses suivantes sont éligibles :

  • dotations aux amortissements des immobilisation affectées à la conception de prototypes de nouveaux produits (sont exclues les installations pilotes)
  • les frais de personnel et de fonctionnement, les frais de brevets, dessins et modèles liés à ces dépenses

 

Le crédit d’impôt correspond à 20% de ces dépenses, avec un plafond de dépenses limité à 400.000€ par an.

 

Seules les entreprises correspondant aux critères des PME communautaires peuvent y prétendre.

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