Nouvelle année, nouvelles obligations

Retards de paiement entre professionnels : A compter du 1er janvier 2013, tout retard de paiement fera l’objet d’une pénalité forfaitaire minimale de 40€.

Cette pénalité doit faire l’objet d’une mention (obligatoire) sur toutes vos factures. Il est important de les faire apparaître également dans vos conditions générales de ventes.

Proposition de mention : « Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros »

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