Joli mois de mai …. ainsi pont, pont, repont, et jour férié !


Loi de simplification du droit et jours fériés


La loi «Warsmann» relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives n°2012-387 du 22 mars 2012, publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012, assouplit les conditions requises pour bénéficier du maintien de salaire au titre des jours fériés chômés.


Anciennes modalités :

– avoir accumulé 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié

– avoir été présent la veille et le lendemain du jour férié


Nouvelles modalités (art. 49  L.3133-3 du Code du travail ) :

– maintien du salaire le jour férié si présence d’au moins 3 mois dans l’entreprise


C’est plus simple, effectivement !


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