Investir et défiscaliser en société : une niche au poil

INVESTIR DANS L’IMMOBILIER GRACE AUX IMPOTS DE SA SOCIETE

De nombreuses lois de défiscalisation se sont succédées les dernières années, pour des investissements en France ou outre-mer.

Elles ont toutes eu pour but de permettre aux particuliers d’obtenir des réductions d’impôt, et en corrolaire, de se constituer un patrimoine immobilier, plus ou moins intéressant.

Par contre, les entreprises n’ont jamais pu réduire leurs impôts.

C’est désormais possible, grâce à l’article 217 undecies du Code Général des Impôts, qui permet aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de déduire de leur revenu imposable le montant d’une acquisition immobilière située dans les Antilles.

L’investissement peut être réalisé directement en achetant le bien immobilier ou au travers d’acquisition de parts sociales d’une autre entreprise qui sera propriétaire du bien.

L’entreprise doit s’engager par écrit à louer le bien nu dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant 6 ans au moins, à des personnes qui en font leur résidence principale (art 217 undecies I du CGI).
Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond fixé par décret en début d’année (art 46 AG duodecies annexe III du CGI ).

En bref, le chef d’entreprise qui paye de l’impôt sur les sociétés, peut créer un patrimoine immobilier avec les impôts de sa société.

Intéressant, non ?

 

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