Frais liés aux chèques impayés

Chèques impayés : suppression des pénalités libératoires

 

Jusqu’à il y a peu, les débiteurs de chèques sans provision, qu’il s’agisse d’entreprises ou de consommateurs particuliers, étaient tenus de payer une pénalité au Trésor public pour obtenir leur radiation du Fichier central des chèques. Depuis juillet 2010, cette pénalité libératoire a été supprimée par la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 36). Pour autant, le débiteur reste tenu de régler le chèque impayé pour recouvrer la possibilité d’émettre des chèques.

Ainsi, lorsque le débiteur procède à la régularisation de tous les incidents de paiement par chèque survenus sur son compte, la banque lui remet ou lui adresse un document attestant de cette régularisation.

Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.

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